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J’étais marié sous le régime de la séparation de biens. Suite à notre divorce je souhaite demander à mon ex-mari le remboursement de la part d’impôt sur les revenus que j’ai payée pour lui au cours de mariage. Est-ce possible ?

L’administration fiscale considère que les époux sont solidaires du paiement de l’impôt. Par conséquent vous avez effectivement pu régler la part d’impôt sur les revenus de votre ex-mari. Une fois votre divorce prononcé par le juge, cela ne vous empêche pas de réclamer à votre ex-mari le remboursement de la part payée à sa place au cours du mariage . En effet, l’impôt sur les revenus constitue une charge découlant directement des revenus personnels de chaque époux et non une charge du mariage à laquelle chacun des époux doit contribuer. La demande de remboursement est possible pour tous les époux quel que soit leur régime matrimonial (sous réserve de la prescription ).