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J’ai acheté un terrain avec mon compagnon. Avant de nous séparer, nous avons conclu entre nous un protocole d’accord pour que tous les frais d’acquisition restent à sa charge (car à l’époque je n’avais rien payé) et qu’en contrepartie de mon accord [...]

[...] pour lui céder ma part sur ce terrain, il assume également l’intégralité des frais de notaire. Peut-il revenir sur notre accord ?

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 1134 du code civil prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

En raison de cette liberté contractuelle, votre ami ne peut revenir sur cet accord, à moins de démontrer que ce protocole transactionnel :
- est déséquilibré (appréciation souveraine du tribunal),
- ou qu’il n’est pas exécutable (termes peu clairs),
- ou qu’il contrevient à l’ordre public,
- ou s’il y a eu dol (manœuvre de votre part dans le but de tromper votre partenaire) ou violence.