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J’ai acheté un terrain issu d’une division foncière (2 lots). Mon voisin, propriétaire du second lot a fait passer ses canalisations sur un terrain voisin via une servitude formalisée [...]

[...] Le terrain fonds servant (qui supporte la servitude) se situe à quelques mètres de chez lui. Je souhaite relier mes canalisations aux canalisations de mon voisin. Le propriétaire du fonds servant peut-il refuser ?

L’article 700 du code civil dispose que « Si l' héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. ».

Autrement dit, en cas de division du fonds dominant (bénéficiaire de la servitude), la servitude reste due pour chaque portion issue de la division de ce terrain. Cependant, la servitude ne doit pas s’aggraver. Exemple : la nécessité de déterrer les canalisations pour en faire de plus grandes etc.