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J’ai acquis mon logement en location-vente en ayant recours à un prêt social de location accession (PSLA). Je rencontre des difficultés financières et je souhaite donner mon préavis. Je suis encore dans la phase locative. [...]

[...] Quel est le délai de préavis qui m’est applicable ?

La loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ne fixe pas de délai de préavis et ne réglemente pas le formalisme applicable, en cas de résiliation unilatérale du locataire-accédant.

Si rien n’a été prévu dans votre acte de vente, c’est le droit commun qui s’applique. Vous devez donc envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre vendeur, le délai de préavis étant de trois mois.