• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

J’ai débuté une procédure de divorce. Je souhaite acquérir un bien immobilier. Je suis mariée sous le régime de la communauté. Ce bien sera-t-il propre ou commun ?

Si l'acquisition intervient après l'ordonnance de non-conciliation et que le divorce est bien prononcé ultérieurement, le bien sera qualifié de personnel.

En revanche, si le divorce n’est pas prononcé ou si l’acquisition intervient avant l'ordonnance de non-conciliation, le bien sera qualifié de commun, exception faite d’un bien immobilier acquis avec de l’argent propre (provenant de donation ou succession ).