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J’ai donné à mon fils un bien immobilier en 2005. Dans l’acte notarié il a été prévu un droit de retour conventionnel. Mon fils est décédé en juin 2016 sans descendance. Je souhaite mettre en œuvre ce mécanisme. Comment dois-je procéder ?

Vous devez en informer le notaire à qui vous allez confier le règlement de la succession de votre fils. En exerçant votre droit de retour, la donation est rétroactivement anéantie de plein droit. Une attestation immobilière constatant le décès du donataire et la mise en œuvre de la clause de droit de retour conventionnel doit être publiée au fichier immobilier. Le donateur redevient alors propriétaire sans avoir à acquitter de droits de succession. Les droits de donation initialement acquittés sont restituables, sur réclamation ou imputables sur ceux dus à raison d’une nouvelle donation des mêmes biens à un autre descendant du donateur dans les 5 ans du retour.