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Je suis copropriétaire d’un appartement et dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale figure la constitution d’un fonds de travaux. Si je vends mon bien, vais-je récupérer mon argent si aucun travaux n’a été voté ?

Non. En effet, l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit que «les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot ».