• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

Je suis en mauvais termes avec mes enfants et je souhaite les déshériter au profit de plusieurs associations et fondations reconnues d’utilité publique. Est-ce possible de leur supprimer tout droit dans ma succession ?

Avant de vous répondre, un rappel des règles applicables s’imposent.

La réserve constitue la partie des biens d’une personne qui revient obligatoirement à ses descendants et en leur absence à son conjoint (on parle d’héritiers réservataires). La quotité disponible est le surplus des biens dont la personne peut librement disposer en faveur du bénéficiaire de son choix (membres de la famille, amis, associations…).

Vous pouvez tout à fait transmettre la quotité disponible à des associations et/ou fondations reconnues d’utilité publique. La réserve héréditaire doit cependant être respectée. Le législateur a assoupli cette institution en prévoyant notamment la possibilité pour les réservataires de renoncer par avance à agir en cas d’atteinte à leur réserve.

Pour autant il n’est pas prévu de mettre fin au principe de la réserve héréditaire. Le garde des Sceaux ayant précisé que le régime actuel assure un équilibre satisfaisant entre la promotion de la volonté individuelle et la protection des intérêts garantis par l’existence d’une réserve héréditaire.