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Je suis mariée sous le régime de la communauté et je suis actuellement en pleine procédure de divorce (le juge du divorce n’a pas encore rendu l’ordonnance de non conciliation). Puis-je acheter seule un bien immobilier ?

Si vous êtes mariée sous un régime de communauté il est très difficile d’acheter un bien immobilier seule car la présomption de communauté attachée à l’ensemble des biens acquis durant le mariage perdure pendant la procédure de divorce. Le bien acheté sera présumé commun jusqu'au jugement de divorce.

Cependant, il existe deux solutions :
- acheter un bien immobilier avec de l’argent propre (provenant d’une donation ou d’une succession par exemple)
- ou encore demander à ce que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle les conjoints ont cessé de cohabiter et de collaborer, c’est-à-dire à la date de leur séparation de fait. Cette solution reste cependant très risquée et n’est pas à conseiller car la détermination de la propriété du bien acheté demeurera incertaine jusqu’au prononcé du divorce.