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Le site officiel des notaires de France

Je suis pacsée et mon partenaire souhaite me donner un bien immobilier. Est-ce possible ? Est-ce cher ?

Oui, les partenaires peuvent se consentir une donation de bien immobilier. Pour cela, il est nécessaire de s’adresser à un notaire.

Un abattement fiscal de 80 724 € est appliqué au montant de la donation. Au-delà de cet abattement, des droits de mutation à titre gratuit sont à régler, ils sont fonction de la valeur de la donation.