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Je suis propriétaire d’un appartement situé à LILLE dans un immeuble en copropriété. L’immeuble est doté d’un chauffage collectif. J’ai appris récemment que ce type d’immeuble devait comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur [...]

[...] utilisée par chaque logement ou local à usage privatif. Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est ?

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte généralise la répartition des frais de chauffage, dispositif qui prévoit une facturation par occupant en fonction de ses consommations réelles. Il permet donc une meilleure information de l’occupant avec comme objectifs la maîtrise individuelle des consommations et la réduction de la facture énergétique du pays.

Ainsi, d’ici décembre 2019, tout immeuble collectif disposant d’un système de chauffage commun et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité de chaleur réglable par l’occupant, devra être équipé d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local. Les seules exceptions admises seront l’impossibilité technique ou le coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Ces appareils de mesure peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage.

Pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition, la mise en place des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit avoir lieu au plus tard :

  • en mars 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m2.an,
  • en décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120kWh/m2.an et 150 kWh/m2.an,
  • en décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m2.an.