• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

Je vis en Belgique. Puis-je réclamer au consulat de France en Belgique l’acte de notoriété dont j’ai besoin pour récupérer des fonds bancaires qui appartenaient à mon père récemment décédé ?

Non, puisque depuis le 1er janvier 2005 (arrêté du 6 décembre 2004), les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ne sont plus exercées

- sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne,

- sur le territoire des Etats membres de l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège,

- en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint Siège.