La consignation

23.05.2014

L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes.

Quand le paiement entre les mains du propriétaire soulève des obstacles, il peut être nécessaire de procéder à la consignation du prix du bien exproprié ou préempté, le temps que le conflit soit solutionné.

  • A quoi correspond la consignation ?

    • La consignation correspond au versement effectif d’une somme d’argent.

    • Elle va s’opérer auprès de l’ensemble des services de la Caisse des dépôts ouverts dans les trésoreries générales et recettes des finances ou à l’agence du siège de la Caisse des Dépôts et Consignations.

  • Quels sont les effets d’une consignation ?

    • Le paiement ou la consignation permet au bénéficiaire de l’expropriation ou au titulaire du droit de préemption de prendre possession du bien dont la propriété a déjà été transférée.

    • A noter qu’en matière de préemption, le paiement ou la consignation dans les 6 mois offre de surcroît la possibilité d’exiger la rétrocession du bien, c’est-à-dire sa restitution à l’ancien propriétaire.

  • Le rôle du notaire dans la consignation

    • Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une collectivité locale, n’hésitez pas à vous rapprochez de votre notaire.

    • Il vous conseillera et vous expliquera les procédures dans leur globalité. Il tentera également de trouver une solution au blocage de la situation.


    • Bien souvent c’est l’absence d’interlocuteur médian qui engendre les difficultés. Votre notaire est cet interlocuteur : il écoutera les positions des uns et des autres et  vous proposera une solution adaptée qui vous donnera satisfaction.

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