• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

La déclaration préalable de travaux

07.11.2017

Généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, la déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

  • Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants (articles R 421-9 à R 421-12 et R 421-17-1 du Code de l’urbanisme)

    • - Les constructions nouvelles (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine couverte par « un plan local d'urbanisme » PLU ou « un plan d'occupation des sols » POS.

    • - Les Implantations d’habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².

    • - Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts.

    • - Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieur ou égale à 2 m.

    • -  Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1, 80 m.

    • - Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2000 m2 sur une même unité foncière.

    • - Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire dont la puissance crête est inférieure ou égale à 250 KW.

    • - Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.

    • - Les constructions suivantes dès lors qu’elles sont situées dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables « SPR », dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement : celles qui ont pour résultat la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW, les murs quel que soit leur hauteur, les clôtures…

    • - Les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction par exemple : le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade. 

    • - Les changements de destination d’un local (par exemple, la transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

    • - Les travaux de ravalement effectués dans des secteurs protégés par exemple : dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, les abords des monuments historiques ou dans un site classé.

  • Décision de la mairie et délai de réponse

    • La déclaration préalable ne dispense pas de demander les autorisations prévues par d’autres textes que le Code de l’urbanisme (par exemple, pour un logement en copropriété, certains aménagements nécessitent l’accord de l’assemblée générale). 

    • Différents travaux sont soumis à déclaration préalable faite auprès de la mairie. Le délai d’instruction est (sauf exception) d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf exception).

    • A l’issue de ce délai, l’autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou s’opposer à la déclaration préalable. Si elle garde le silence, ce silence vaut décision tacite de non-opposition. Dans ce cas, une attestation de non-opposition peut être délivrée sur simple demande.

  • Trouver un notaire

A savoir

La complexité de la matière exige l’assistance d’un professionnel pratiquant régulièrement le droit de l’urbanisme.
Lors de tout projet soit de construction soit de vente avec ou sans détachement, le notaire conseillera ses client, notamment sur le type d’autorisation ou de déclaration à effectuer.

Voir aussi
15.11.2017
Les notaires en direct sur RMC !
Note de conjoncture immobilière N37_octobre 2017
20.10.2017
Note de conjoncture immobilière / N°37
Lettre-des-notaires-de-France_delais-apres-la-vente
20.10.2017
Je vends ou j’achète : en combien de temps ?
Anticiper le coût des études de ses enfants
07.11.2017
La Lettre Conseils des notaires : Anticiper le coût des études de ses enfants