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La destination des bâtiments

12.10.2016

La destination des bâtiments et l'usage des bâtiments sont traditionnellement distingués.

  • Quelle différence entre la destination des bâtiments et l'usage des bâtiments ?

    • La destination des bâtiments, qui concerne le droit de l’urbanisme, correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas).

    • L'usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé.
      Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages.

  • Quelles sont les constructions concernées par la destination des bâtiments ?

    1. Habitation,

    2. Résidence hôtelière,

    3. Bureaux,

    4. Commerces,

    5. Artisanat,

    6. Industrie,

    7. Entrepôts,

    8. Exploitation agricole ou forestière,

    9. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

    • Le changement de destination est autorisé selon les cas par la délivrance d’une non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire, que ce changement s’opère avec ou sans réalisation de travaux.

    • L’analyse est très souvent faite exclusivement par le notaire en fonction des projets et des explications données par son client. C’est une étape essentielle avant toute opération. La sécurité juridique en dépend immédiatement et également lors de la revente.

  • Trouver un notaire

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      Le notaire, juriste de proximité, saura vous alerter et vous conseiller sur la solution à retenir.

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