• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

La destination des bâtiments

27.07.2017

La destination des bâtiments et l'usage des bâtiments sont traditionnellement distingués.

  • Quelle différence entre la destination des bâtiments et l'usage des bâtiments ?

    • La destination des bâtiments, qui concerne le droit de l’urbanisme, correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas).

    • L'usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé.
      Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages.

  • Quelles sont les constructions concernées par la destination des bâtiments ?

    • La notion de destination des bâtiments a été redéfinie en 2015.
      Désormais, les destinations sont au nombre de 5, comprenant chacune plusieurs sous-destinations :

    • 1. Exploitation agricole et forestière
      - exploitation agricole
      - exploitation forestière

    • 2. Habitation
      - logement
      - hébergement

    • 3. Commerce et activités de service
      - artisanat et commerce de détail
      - restauration
      - commerce de gros
      - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
      - hébergement hôtelier et touristique
      - cinéma

    • 4. Equipements d'intérêt collectif et services publics
      - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
      - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
      - établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
      - salles d'art et de spectables
      - équipements sportifs
      - autres équipements recevant du public

    • 5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
      - industrie
      - entrepôt
      - bureau
      - centre de congrès et d'exposition

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Le notaire, juriste de proximité, saura vous alerter et vous conseiller sur la solution à retenir.

Voir aussi
15.11.2017
Les notaires en direct sur RMC !
Lettre-des-notaires-de-France_delais-apres-la-vente
20.10.2017
Je vends ou j’achète : en combien de temps ?
Anticiper le coût des études de ses enfants
07.11.2017
La Lettre Conseils des notaires : Anticiper le coût des études de ses enfants