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La destination des bâtiments

27.07.2017

La destination des bâtiments et l'usage des bâtiments sont traditionnellement distingués.

  • Quelle différence entre la destination des bâtiments et l'usage des bâtiments ?

    • La destination des bâtiments, qui concerne le droit de l’urbanisme, correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas).

    • L'usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé.
      Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages.

  • Quelles sont les constructions concernées par la destination des bâtiments ?

    • La notion de destination des bâtiments a été redéfinie en 2015.
      Désormais, les destinations sont au nombre de 5, comprenant chacune plusieurs sous-destinations :

    • 1. Exploitation agricole et forestière
      - exploitation agricole
      - exploitation forestière

    • 2. Habitation
      - logement
      - hébergement

    • 3. Commerce et activités de service
      - artisanat et commerce de détail
      - restauration
      - commerce de gros
      - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
      - hébergement hôtelier et touristique
      - cinéma

    • 4. Equipements d'intérêt collectif et services publics
      - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
      - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
      - établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
      - salles d'art et de spectables
      - équipements sportifs
      - autres équipements recevant du public

    • 5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
      - industrie
      - entrepôt
      - bureau
      - centre de congrès et d'exposition

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