La préemption de tous les immeubles commerciaux

13.06.2016

A la différence du droit de préemption destiné à la sauvegarde du commerce de proximité, l’exercice du droit de préemption sur des immeubles commerciaux ne peut être mis en œuvre par toute commune.­

  • Conditions requises pour exercer le droit de préemption sur  des immeubles commerciaux

    • En effet, seules les communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale (pour ces dernières, l’objet du droit de préemption doit être indiqué au moment de son institution) - et pouvant donc instituer le droit de préemption urbain - peuvent exercer leur prérogative à l’occasion de la vente d’un immeuble supportant un commerce (autre qu’un terrain portant ou susceptible de porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m², ces immeubles étant concernés par le droit de préemption en secteur de sauvegarde du commerce de proximité depuis la loi du 4 août 2008) afin d’entreprendre des opérations d’aménagement ayant pour objet d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques.

  • Rôle du notaire

    • Le sujet est d’application quotidienne pour les notaires. Ils ont une réelle expertise en la matière.

Voir aussi
05.05.2017
La Lettre Conseils des notaires : Mariage
rapport-annuel-2016-notaires
27.06.2017
Rapport annuel 2016