La procédure de délaissement

13.06.2016
  • Qu'est-ce qu'une procédure de délaissement ?

    • La procédure de délaissement permet de proposer l’acquisition d’un bien qui se trouve soumis au droit de préemption urbain (ou en zone d’aménagement différé, qui est l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou qui est concerné par un emplacement réservé), à la personne bénéficiaire de la prérogative.

    • Selon les procédures, l’administration pourra ne pas acquérir le bien sans que disparaisse la prérogative (droit de préemption) ou perdra ses droits (expropriation) voire sera tenue d’acquérir le bien (emplacement réservé).

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