• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

La procédure de délaissement

13.06.2016
  • Qu'est-ce qu'une procédure de délaissement ?

    • La procédure de délaissement permet de proposer l’acquisition d’un bien qui se trouve soumis au droit de préemption urbain (ou en zone d’aménagement différé, qui est l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou qui est concerné par un emplacement réservé), à la personne bénéficiaire de la prérogative.

    • Selon les procédures, l’administration pourra ne pas acquérir le bien sans que disparaisse la prérogative (droit de préemption) ou perdra ses droits (expropriation) voire sera tenue d’acquérir le bien (emplacement réservé).

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Spécialiste de l'urbanisme, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner. Vous pourrez lui poser la question sur l’opportunité de cette procédure de délaissement.

Voir aussi
06.02.2017
La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017
14.02.2017
Peut-on faire une donation à ses enfants mineurs ?
06.04.2017
Magazine Conseils des notaires - Dossier Impôts 2017
06.04.2017
La Lettre Conseils des notaires : Evolutions du droit