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La procédure de délaissement

07.11.2017

Le droit de délaissement est une procédure administrative permettant au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme, qui l’empêche d’en jouir pleinement, d’inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir le bien.

  • Dans quelles situations le propriétaire peut-il bénéficier d’un droit de délaissement ?

  • La procédure de mise en demeure

    • Elle est précisée aux articles L230-1 à 6 du Code de l’urbanisme.

    • Le propriétaire doit mettre en demeure le bénéficiaire de la servitude (commune, communauté urbaine, département, région…) d’acquérir le bien grevé.

    • La mise en demeure est adressée par le propriétaire (En cas d’indivision : l’ensemble des indivisaires et en cas de démembrement de propriété : le nu-propriétaire et l’usufruitier) à la mairie de la commune où se situe le bien.

    • La mise en demeure doit comporter les éléments susceptibles d’identifier le bien. Elle mentionne les personnes qui peuvent avoir des droits sur le terrain (locataires, fermiers…). Les autres intéressés sont mis en demeure, par voie de publicité, de faire valoir leurs droits dans un délai de 2 mois.

    • Si la demande d’acquisition n’a pas pu être formulée par le propriétaire décédé, les ayants droits, sous certaines conditions, peuvent demander l’acquisition dans les 6 mois de l’ouverture de la succession .

  • Le droit de délaissement 

    • La collectivité ou le service public dispose d’un délai d’1 an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure pour se prononcer sur l’achat du bien. En cas d’accord, le prix doit être payé dans les 2 ans de cette même réception. 

    • A défaut d’accord, le juge d’expropriation doit être saisi. Il doit prononcer le transfert de propriété ou non du bien concerné et le prix de vente (y compris l’indemnité de réemploi) du bien à l’instar des procédures d’expropriation.

  • Trouver un notaire

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      Spécialiste de l'urbanisme, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner. Vous pourrez lui poser la question sur l’opportunité de cette procédure de délaissement.

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