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La responsabilité et les obligations du notaire

07.11.2017

En application des principes généraux de notre droit, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions.­­

  • La responsabilité du notaire

    • Si les obligations du notaire se limitaient à l'application de ce seul principe, elles ne différeraient en rien de celles qui incombent à tous les citoyens.

    • Mais, indépendamment du fait que les tribunaux appliquent le droit de la responsabilité avec une sévérité accrue lorsqu'un professionnel est en cause, le notaire se trouve tenu de deux autres obligations :
      1. Assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable ;
      2. Etre responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients.

  • 1. L' obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle

    • D’après l’article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation ne présente pas, en elle-même, d'originalité, dans la mesure où elle frappe d'autres professionnels, aux activités les plus diverses (médecins, avocats, huissiers…). 

    • Cette assurance prend en charge les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. Elle intervient notamment en cas de litige et de préjudice .

  • 2. L'obligation de solidarité avec tous les autres membres de la profession  : la garantie collective

    • Parallèlement à cette assurance traditionnelle, le notariat français a organisé une garantie collective, couvrant les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles, qui ne peuvent pas être prises en charge par les techniques classiques d'assurance. Il s'agit là d'une garantie unique en son genre chez les professions juridiques.

    • Cette garantie collective présente deux  dispositifs : ­
      - des Caisses régionales de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée,
      - et une Caisse centrale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France.

    • Ainsi, en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage se trouve-t-elle supportée :
      - par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle,
      - et s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie,
      - enfin, et toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie,
      - en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux.

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