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La zone de protection du commerce de proximité

13.07.2016
  • Comment la zone de protection du commerce de proximité est-elle adoptée ?

    • Pour adopter valablement la zone de protection (périmètre de sauvegarde) du commerce et de l’artisanat de proximité, le maire doit soumettre pour avis un projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.

    • Par ailleurs, ce projet de délibération doit être accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.

    • En l’absence d’observations de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat dans les deux mois de leur saisine , l’avis de l’organisme consulaire est réputé favorable.

    • Une fois l’avis obtenu, le conseil municipal délibère et, après exécution des mesures de publicité prévues par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption sur la cession des fonds commerciaux, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains portant ou susceptibles de porter des commerces (d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m²) entre en vigueur sur le territoire communal.­

    • Bien que ce droit de préemption peut être délégué à un EPCI, le notaire doit toujours envoyer la déclaration préalable à la mairie du lieu de situation du fonds, bail ou terrain.

Voir aussi
01.02.2017
Loi de finances 2017
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La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017
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Peut-on faire une donation à ses enfants mineurs ?
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Magazine Conseils des notaires - Dossier Impôts 2017