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L'acte authentique notarié

23.11.2017
  • Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

      • L'a­cte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).

      • Il se différencie de l'acte sous seing privé sign­é seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger.

      • Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testament authentiques, les contrats de mariage , les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière . Toutefois, dans les autres cas, en raison de son rôle de garant et responsable de l’acte signé, il est recommandé d’avoir recours à un notaire.

      • Précision : l’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la « minute », et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.

    • Le rôle du notaire lors de la signature de l'acte authentique

      • Les parties à l’acte (ou leurs représentants) et le notaire sont présents.

      • Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.

      • Il est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles.

      • Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.

      • Le notaire signe l'acte. L’acte pourra ne pas porter la signature des parties lorsque celles-ci ne savent pas ou ne peuvent  pas signer.

      • En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur l’identité des parties, son contenu (les formalités relatées et la volonté déclarée des parties) et sa date.

    • Les effets de l'acte authentique

      • La date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve

      • La force probante . L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.

      • La force exécutoire . Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

    • « L’acte authentique électronique » ou AAE

      • L’acte notarié peut aujourd’hui être établi et signé sur support électronique sous réserve du respect de la réglementation tant interne que communautaire attachée à l’établissement, la conservation de l’acte et l’obtention d’une signature électronique qualifiée. Il conserve, dans ces conditions toutes ses qualités traditionnelles (date certaine, force procbante et foce exécutoire). Le Code civil précise que dans ces conditions,  "l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier" (Article 1366 Code civil).
        Les notaires ont été les premiers en France à disposer d’un outil de signature électronique de niveau maximum de fiabilité. Le premier acte authentique sur support électronique a été signé en 2008.

      • Comment le notaire authentifie l’acte authentique électronique (AAE) ?
        Le notaire qui reçoit l’acte s’identifie grâce à la clé Real, du même format qu’une clé USB.
        Celle-ci lui est personnelle et lui permet d’authentifier l’acte comme il le ferait sur papier en signant et en y apposant son sceau 

      • Quid de ’acte authentique électronique (AAE) ?
        Le client repart avec une attestation papier de l’acte de vente comme lors d’une signature classique. Une copie de l’acte de vente électronique peut également lui être transmise. Enfin, il dispose, s’il le souhaite, d’une version dématérialisée qu’il pourra conserver sur son ordinateur et transmettre si besoin à sa banque, à sa compagnie d’assurances…

      • Comment est conservé l’acte authentique électronique (AAE) ?
        La cérémonie de signatures étant terminée, l’acte est enregistré, crypté, et envoyé via le réseau du notariat vers le minutier*** central électronique du notariat (MICEN) auquel seul le notaire signataire a accès. Il pourra ainsi à partir de cet espace, récupérer à tout moment l’acte et ses annexes et en délivrer des copies. Y sont déjà conservés près de 2 millions d’actes électroniques. 

    • L'acte authentique, un instrument juridique adapté aux besoins de notre société

      • Son formalisme préserve la liberté individuelle.

      • Son efficacité assure la protection des intérêts économiques.

      • Sa transparence permet l'information de l'Etat.

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    A savoir

    Par la sécurité qu'il apporte, c'est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel.

    Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu'il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques.

     

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