L'agriculteur et sa famille

21.12.2016

Mariage, Pacte Civil de Solidarité (PACS), union libre, la vie à deux est à « géométrie variable ». Elle se construit sur mesure selon ses aspirations, sa situation familiale, professionnelle ou matérielle.

Le choix exprimé n’est pas définitif : le couple peut, en respectant les conditions propres à chaque forme d’union, passer de l’un à l’autre, ou changer de contrat dans le cadre du mariage et du PACS.
 

  • L'agriculteur qui se marie

    • Le mariage reste le fondement de l’organisation familiale et le régime de protection juridique le plus complet.

    • Quel intérêt ai-je, comme exploitant agricole, à choisir le mariage ?
      Le mariage impose aux époux un certains nombre d’obligations (vie commune, aide et assistance, fidélité…)
      Vie Commune : Pour cette raison, le logement de la famille n’est protégé que dans le cadre du mariage ; aucun des époux ne peut vendre seul le logement de la famille, même si ce logement lui appartient personnellement ; il est nécessaire d’avoir l’accord de son conjoint, même si le prix revient intégralement au conjoint propriétaire du logement.

    • Mais il  assure une meilleure protection sociale :
      - Au quotidien quand le couple travaille ensemble.
      - Et en cas de décès : la pension de réversion est un droit pour le conjoint survivant.

    • Le mariage permet également d’assurer la protection du conjoint survivant :
      - Seul le conjoint est héritier et non le partenaire de PACS.
      - La donation entre époux et le testament permettent de donner plus de droits au survivant.

    • Lire choisir son contrat de mariage et le changement de régime matrimonial

    • Et si je me marie avec une personne d’une autre nationalité ? 
      Les règles varient d’un pays à un autre.
      Il est nécessaire pour les époux de connaître les formalités concernant la célébration du mariage, le régime matrimonial auquel ils seront soumis en l’absence de contrat, les conséquences d’une séparation par divorce ou décès. 
      En effet, le régime matrimonial applicable n’est pas nécessairement celui du pays dont les époux sont originaires, ni celui du pays où le mariage est célébré : ce sera le pays de la première résidence habituelle des époux c'est-à-dire le lieu où ils se sont installés et ont travaillé juste après leur mariage. 
      Par contrat de mariage, les époux peuvent en décider autrement et soumettre leur régime matrimonial aux règles du pays de leur choix, en fonction de leur nationalité, ou du lieu du premier domicile de l’un des époux…
      Voir la fiche sur l'intérêt du contrat de mariage dans un contexte international

  • L'agriculteur qui se pacse

    • Son contenu juridique a fait l’objet d’une réforme aux termes de la loi du 23 Juin 2006 ; il se rapproche du mariage, cependant l’espace juridique est plus restreint et moins protecteur notamment en cas de décès.

    • La loi du 23 Juin 2006 a imposé la publication du PACS, comme celle du mariage, en marge de l’extrait de l’acte de naissance.

    • Les partenaires pacsés sont liés juridiquement l’un à l’autre, ils s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Ils sont solidairement tenus aux dépenses de la vie courante et ils peuvent dans leur convention régler leur contribution financière aux charges de leur union.

    • Si la loi de 2006 offre aux partenaires un choix qu’ils n’avaient pas avant, leur liberté est cependant moins grande que celle des époux ; Les pacsés ne peuvent pas prévoir que certains biens leur seront personnels et que d’autres leur seront indivis. Ou tous les biens sont indivis, ou tous les biens sont personnels.

    • Ils ont le choix entre deux régimes :
      - le régime de l’indivision : Ce régime est proche de celui de la communauté de biens réduite aux acquêts , chaque partenaire conserve la propriété des biens qui lui sont personnels (acquis avant le PACS ou recueillis par succession ou donation).
      Attention : dans ce régime, celui qui aura financé seul l’acquisition du bien n’aura aucun recours contre l’autre et ne pourra pas se faire rembourser. Ce régime peut être dangereux notamment lorsque l’un des pacsés exerce une profession indépendante, ses  créanciers peuvent saisir tous les biens du couple y compris ceux achetés par l’autre partenaire seul.
      - Le régime de la séparation de biens : Il s’agit depuis la loi du 23 Juin 2006 du régime de droit commun du PACS (antérieurement, le régime de droit commun était l’indivision).
      Ce régime est semblable au régime matrimonial conventionnel de la séparation de biens. Les partenaires pourront établir dans la convention la liste des biens leur appartenant. Chaque partenaire conserve la jouissance , l’administration et la libre disposition de ses biens. Munis de cette convention, ils se rendront au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de leur domicile pour déclarer conjointement leur PACS.

      Pourrai-je modifier mon contrat de PACS ?
      Le contrat de PACS  ne peut pas être aménagé comme le contrat de mariage, mais il peut être modifié. Par exemple, il est possible de passer d’un régime d’indivision à un régime de séparation de biens.
      Le régime fiscal des pacsés a été aligné par la loi sur celui des couples mariés, tant en ce qui con cerne l’impôt sur le revenu que pour les droits de succession ou de donation.
      Chaque convention ou contrat modificatif devra être enregistré au Tribunal d’Instance ; cependant, la modification du PACS ne vaut que pour l’avenir ; il est impossible de changer le régime juridique des biens acquis avant la modification du PACS.

    • Voir la fiche sur le PACS

  • L'agriculteur en union libre

    • L’article 515-8 du Code civil définit l’union libre : une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. 

    • L’union libre est pour beaucoup aujourd’hui la première expérience de la vie en couple. 
      Cette forme d’union ne donne pas d’obligation aux concubins, ne prévoit aucune protection automatique de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dettes ménagères ou les dettes courantes.
      Tout bien appartient à celui qui l’a acheté ou qui l’a reçu par succession.

    • Voir la fiche sur l'union libre et le concubinage

  • L'agriculteur qui se sépare

    • Dans le cadre du mariage, il existe deux modes de séparation du couple :
      - La séparation de corps ne dissout pas le mariage, et les obligations demeurent entre les époux séparés de corps.
      Ainsi : Chaque époux conserve ses droits dans la succession de son conjoint. Le devoir de secours est maintenu et chaque époux peut être tenu de verser une pension alimentaire , si ce dernier se trouve dans le besoin.
      - Le divorce

    • La dissolution du PACS
      - De manière conjointe : D’un commun accord, les partenaires font une déclaration conjointe de rupture auprès du Greffe du Tribunal d’instance de leur domicile ;
      - De manière unilatérale : Le demandeur informe son partenaire par voie d’huissier et envoie une copie de la signification au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence. Le pacte prend fin trois mois à compter de cette signification. Il n’y a aucun passage devant le juge. 

    • Attention : un pacte non officiellement dissous continue de produire ses effets, et l’un des compagnons risque de devoir supporter les dettes de son compagnon pour le cas où la procédure de dissolution n’aurait pas été respectée.

    • Le partage des biens : Dans le cadre de la séparation de biens, chaque partenaire reprend ses biens, et ceux qui ont été identifiés comme tels (d’où l’utilité de les distinguer dans la convention de PACS).

    • Dans le cas d’une indivision (régime ancien), chaque partenaire reprend les biens qui lui sont personnels, et les biens acquis depuis la conclusion du PACS sont partagés par moitié, quelque soit celui qui les a financés.
      Si les ex-partenaires ne s’accordent pas sur le partage des biens, il y aura recours au Juge.

    • À savoir : Absence d’indemnisation du partenaire le moins aisé. Contrairement au divorce, aucun versement d’une indemnité quelconque est prévu envers le partenaire le moins aisé financièrement ; Seul le recours au juge peut prévoir le versement de dommages et intérêts si la rupture du PACS est abusive.

    • La séparation pure et simple pour les concubins
      Les concubins sont libres de se séparer et le concubin abandonné n’a droit à aucune indemnité.
      Seul le recours au juge peut permettre le versement d’une indemnité dans le cadre d’une rupture abusive du concubinage.
      Les biens acquis en communs sont soumis au régime de l’indivision, et le partage peut poser problème, de la même manière que dans les régimes matrimoniaux de communauté; à défaut d’entente, ce sera le recours au juge.
    Voir aussi
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    Magazine Conseils des notaires - Dossier Impôts 2017
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