Le bail rural cessible hors cadre familial

10.08.2017

La loi prévoit la possibilité, en cas d'accord entre le bailleur et le preneur, de conclure un bail cessible hors cadre familial (c'est-à-dire à d'autres personnes que le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation, ou que les descendants).

  • Quelles sont les conditions du bail rural cessible hors cadre familial ?

    • Le bail doit être passé en la forme authentique (devant notaire), il doit mentio­nner expressément l'accord des deux parties à se soumettre aux dispositions particulières aux baux cessibles.

  • Quelle est sa durée ?

    • Minimum 18 ans, renouvellement à défaut de congé par acte extrajudiciaire, 18 mois avant son terme, renouvelé pour 9 ans à défaut d'accord contraire.

  • Comment le loyer est-il fixé ?

    • Il est compris entre maxima et minima fixés par arrêté préfectoral majoré au maximum de 50 %.

  • Comment résilier le bail ?

    • Le congé n'a pas à être motivé, mais à défaut de renouvellement, le propriétaire a l' obligation de payer au preneur une indemnité d'éviction.

  • Quelles conditions particulières peuvent être insérées ?

    • Il est possible de prévoir dans le bail que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément.

    • Il n’est pas possible de contester le prix devant le tribunal paritaire en cas d'exercice du droit de préemption par le preneur.

    • Si le bail est conclu depuis au moins 3 ans, il n'y a pas de possibilité ni de contester le prix devant le tribunal paritaire en cas d'exercice du droit de préemption par le preneur, ni de préempter pour la SAFER.

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