Le délai de rétraction après la signature du compromis de vente est-il retardé dans le cas où les acquéreurs n’ont pas reçu le pré état daté ?

Le pré état daté n’est pas un document obligatoire pour conclure un compromis de vente . Toutefois, les éléments qui figurent dans le pré état daté (exemples : montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire cédant au cours des deux années précédant la vente par le copropriétaire vendeur, éventuelles sommes restant dues au syndicat de copropriété par le copropriétaire cédant, sommes qui seront dues au syndicat de copropriété par l’acheteur…) sont obligatoires et doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur. Si l’acquéreur n’a pas eu connaissance de ces informations lors de la signature du compromis de vente, le délai de rétraction ne court qu’à compter de la notification de ces informations.