Le développement de l'exploitation agricole

09.09.2016
  • L'agrandissement de l'exploitation agricole

    • Par achat, donation de terres ou succession .

    • Par prise à bail de terres.

    • Par association et réunions d’exploitations.

    • Par ajout d’activités (agrotourisme par exemple).

  • La diminution de l'exploitation agricole

    • Par division ou scission et vente ou donation de terres. 

    • Par cession de bail (dans le cadre familial c'est-à-dire au conjoint, partenaire de PACS, à l’enfant majeur ou mineur émancipé ayant participé à l’exploitation ou par résiliation de bail pure et simple, avec ou sans indemnité pour amélioration du fonds loué).

    • Par cession d'un bail cessible hors cadre familial.

Voir aussi
01.02.2017
Loi de finances 2017
14.03.2017
Le statut d'autoentrepreneur est-il protecteur ?
05.05.2017
La Lettre Conseils des notaires : Mariage
rapport-annuel-2016-notaires
27.06.2017
Rapport annuel 2016