Le droit de préemption

23.05.2014

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise).

Elle se substitue alors à l’acquéreur initial.

  • Quels sont les biens concernés ?

    • Pour pouvoir être préemptés, les biens immobiliers doivent impérativement être situés dans une zone de préemption. Il est aussi nécessaire que l'opération projetée poursuive un objectif d'aménagement urbain d'intérêt général.

    • Le droit de préemption peut porter sur les terrains de toute nature mais aussi sur des maisons individuelles, des immeubles en copropriété, des appartements.

    • Depuis 2005, les communes bénéficient également d’un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux si elles ont institué un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité (voir préemption de tous les immeubles commerciaux).

    • Depuis 2008, ce droit a été étendu aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

  • Qui peut bénéficier de ce droit ?

    • Le propriétaire qui souhaite céder son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie.

    • La collectivité publique dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur.
      Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société).

    • Cette décision appartient au conseil municipal, à moins qu’il n’ait voté la délégation de ce pouvoir au profit du maire (ou de toute autre personne visée dans le code de l’urbanisme : établissements publics fonciers, société d’économie mixte y ayant vocation, etc.).

    • Si le bien se situe en zone d’aménagement différé, la décision revient à la personne désignée dans l’acte de création de la zone par le préfet.

    • S’il est localisé dans un espace naturel sensible, elle relève du Conseil général (avec autorisation de délégation à son président). Néanmoins, ce pouvoir appartient également au Conservatoire du littoral (et à la commune par substitution) lorsque celui-ci s’avère compétent.

  • Quel est le rôle du notaire ?

    • Quand le bien mis à la vente est préemptable, c’est le notaire en pratique que se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner.

    • Et si la collectivité locale décide de préempter, le notaire chargé de la rédaction de l’acte vérifie si les procédures sont respectées.

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A savoir

Que vous soyez le vendeur, l’acquéreur évincé ou encore le représentant de la collectivité locale, n’hésitez pas à solliciter les conseils de votre notaire en amont de la procédure. Vous éviterez ainsi les risques de contentieux, le blocage  de la situation et l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de la commune et de ses responsables.

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