Le foncier, support essentiel de l'entreprise agricole

09.09.2016
  • Acheter ou louer : quel cadre choisir ?

    • Pour exploiter, il faut des terres. La législation est contraignante.

    • L’exploitant ou le futur exploitant peut louer pour une durée de 9 ans minimum, mais son bail est incessible àmoins que le propriétaire ne lui consente un bail cessible hors cadre familial.

    • Il n’a pas besoin d’autorisation d’exploiter s’il a un diplôme ou une expérience professionnelle et si l’exploitation n’excède pas un certain seuil :
      - Racheter du foncier : il est prioritaire s’il détient un bail depuis plus de trois ans.
      - Hériter ou recevoir par donation : des avantages fiscaux sont liés aux baux à long terme, en cas de mutation à titre onéreux.

  • L'exploitant ou le futur exploitant peut devenir fermier ou métayer

    • Il n’a pas besoin d’autorisation d’exploiter s’il a un diplôme ou une expérience professionnelle et si l’exploitation n’excède pas un certain seuil.

    • En dehors du bail rural, il existe d’autres conventions : prêt à usage, usufruit temporaire… à utiliser avec précaution sous peine d’être requalifiées en bail.

  • Est-ce que je peux m'installer librement ?

    • On ne peut acheter ou vendre comme on veut, ni même exploiter comme on veut.

    • Différents droits de préemption ont été mis en place :
      - Celui du fermier s’il est titulaire d’un bail depuis plus de trois ans.
      - Celui de la SAFER : Sa mission est définie par la loi. Elle peut agir sur préemption ou acheter et rétrocéder à l’amiable.

  • Le contrôle des structures doit être respecté

    • La production est régie par les quotas, des droits à produire. Les aides européennes, complément de revenus pour l’agriculteur, sont conditionnelles.

    • L’activité agricole est donc une activité économique particulière mais qui se rapproche de plus en plus de la sphère commerciale. Son adaptation et sa modernisation sont nécessaires pour la rendre attrayante pour les futures générations.

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