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Le loueur en meublé non professionnel

09.06.2016

Si les trois conditions cumulatives (inscription au RCS, recettes de 23 000 € et recettes supérieures aux autres revenus) ne sont pas remplies, le loueur sera assujetti au statut de loueur meublé non professionnel. 
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  • Le loueur en meuble non professionnel (LMNP)

    • Les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

    • S’ils sont inférieurs à 32 900 € par an, ils sont imposables selon un régime simplifié, appelé Micro-BIC : le revenu imposable est calculé par application d’un abattement forfaitaire de 50 %, censé couvrir toutes les charges. 

    • Au-delà de ce seuil (ou si le loueur renonce au micro-BIC), l’imposition dans la catégorie des BIC permet d’amortir le logement et le mobilier et de se constituer des revenus non taxés à hauteur des amortissements pratiqués.

  • Le dispositif Bouvard

    • Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2016 un logement dans une résidence service destiné à être loué meublé pendant une période minimum de 9 ans.

    • Il doit s’agir d’un logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou faisant l’objet de travaux de rénovation, situé dans : 
      - une résidence de tourisme classée :£
      - un établissement dédié à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD, notamment)
      - un ensemble de logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
      - une résidence services pour étudiants
      - un établissement de soins de longue durée (mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)

    • La réduction d’impôt est réservée aux contribuables ayant le statut de loueur en meublé non professionnel. Elle est calculée sur le prix de revient du logement, travaux compris pour les logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation. Ce prix est retenu dans la limite de 300 000 € par an quel que soit le nombre de logements achetés.
      Pour les logements acquis depuis 2012, son taux est fixé à 11 %.

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A savoir

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Le conseil patrimonial mis en oeuvre par le notaire avec le concours de l’Union notariale financière s’inscrit dans une démarche globale qui respecte en tout point la charte du notaire conseil patrimonial. Elle permet donc d’appréhender la situation tant personnelle que professionnelle des clients, d’évaluer leurs besoins et de répondre à leurs objectifs. Plus d'infos sur www.unofi.fr .

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