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Le notaire et notre modèle de droit écrit

25.10.2016

Le droit est l’expression d’une culture ; aussi le droit continental est-il au cœur du système juridique romano-germanique. Le CSN est membre fondateur et administrateur de la Fondation pour le droit continental.

Celle-ci organise notamment tous les ans depuis 2007 la Convention des juristes de la Méditerranée, dont la dernière s’est tenue à Madrid les 27 et 28 octobre 2016, ainsi qu’une grande université d’été du droit continental.

Le Conseil supérieur ­du ­notariat est particulièrement impliqué pour faire connaître les vertus de la justice préventive de par le monde, y compris auprès de la Banque Mondiale.

Aujourd’hui, 87 pays, représentant plus des 2/3 de la population mondiale, connaissent le notariat. Au sein de l’Union Européenne (UE), les notaires sont présents dans 22 des 28 Etats membres.

  • Notr­e modèle de droit écrit

    • Dans ce système, le notaire établit des ac­tes incontestables.

    • Professionnel du droit et officier public, il est nommé par l’Etat pour conférer l’authenticité aux conventions intervenues entre les parties et pour agir comme conseiller impartial auprès d’elles. Il est fondé sur la loi qui fixe des cadres juridiques pour régir les rapports contractuels. La preuve repose sur la prééminence de l'écrit. La loi est la source principale du Droit.

    • L’Etat délègue à un professionnel qualifié, le notaire, la mission d'assurer la sécurité des contrats en authentifiant les actes qu'il rédige.

    • Le formalisme est protecteur de la volonté de l'individu. Il garantit son libre consentement.

    • Le "consommateur" de droit s'engage ainsi en toute connaissance de cause. Le conseil impartial d'un professionnel qualifié, missionné par l'Etat pour authentifier les contrats et assurer la sécurité juridique, est protecteur des personnes qui contractent.

  • Le système anglo-saxon

    • Dans ce système, la jurisprudence est une source essentielle du droit privé.

    • Les cas d'espèce jugés par les tribunaux deviennent des "précédents" qui s'imposent comme règles de droit, sauf disposition législative contraire.

    • Il n'existe pas de tradition de codification. Les contrats expriment la volonté des contractants après une confrontation de leurs conseils respectifs. Lorsqu'il y a litige, le juge tranche le plus souvent, par référence aux "précédents" susceptibles de s'appliquer au cas litigieux.

  • Ses inconvénients

    • Les contrats sont volumineux, car il faut envisager toutes les hypothèses pour ne laisser aucune place à l'oubli ou à la mauvaise foi.

    • La conclusion des accords contractuels relève plus d'un rapport de force entre les parties et leurs conseils, que d'un souci d'aboutir à une solution équilibrée et équitable. Le plus expérimenté, le plus habile ou le plus riche apparaît ainsi comme étant le plus à même d'imposer son point de vue.

    • Le service juridique est conçu et traité comme un "produit" soumis aux règles du marché économique qui s'imposent aux professionnels du droit. Ceux-ci sont donc tout naturellement conduits à privilégier la conquête de nouvelles parts de marché à un objectif d'équilibre du contrat et de justice. De telles conceptions multiplient les contentieux.

    • Leur coût grève les budgets des entreprises : délais de la justice, frais et honoraires de procédure souvent élevés.

    • Il pèse également sur les compagnies d'assurance à raison des sommes réglées. Ce sont finalement les consommateurs qui en subissent les conséquences car les primes d'assurance ne cessent d'augmenter.

    • La connaissance du Droit résulte de "précédents" auxquels les tribunaux se réfèrent. Ils ne sont pas nécessairement les mêmes pour tous, d'où une disparité dans les solutions judiciaires.

Voir aussi

03.08.2016

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06.02.2017

La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017

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