Le permis d'aménager

02.08.2017

Un ­pe­rmis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les trava­ux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

  • Le permis d'aménager est nécessaire dès lors qu'il s'agit :

    • - de­s aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,

    • - d’aménager un golf d’une surface supérieure à 25 hectares,

    • - de créer ou agrandir un terrain de camping de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes,

    • - de réaménager un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus de 10 % le nombre d’emplacements ou modifiant la végétation,

    • - d’aménager un terrain pour le sport motorisé,

    • - d’aménager un parc d’attraction ou aire de jeux supérieur à 2 hectares,

    • - des remembrements effectués par une Association Foncière Urbaine Libre

    • - des affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares,

    • - de créer ou d’agrandir un parc résidentiel de loisirs,

    • - d'un lotissement à partir de deux lots à bâtir avec réalisation ou aménagement de voies, d’espaces ou d'équipements communs ou que le projet est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (dans ces 2 secteurs le permis d'aménager s'impose dès le 1er détachement),

    • Le dossier est transmis à la mairie par LR/AR ou déposé contre récépissé.

  • Délai et décision

    • Le délai d’instruction, sauf exception est de 3 mois, à compter de la date de dépôt de la demande.

    • Le permis sera ou accepté, ou refusé avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.

    • En cas d’acceptation, si les travaux n’ont pas débuté dans le délai de 3 ans et, passé ce délai, s'ils sont interrompus pendant plus d'une année, le permis devient caduc. Il est toutefois possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois d’un an. 

    • Avant la délivrance du permis d’aménager aucune promesse de vente sous aucune forme ou condition ne peut être conclue.

    • Après l’obtention du permis d’aménager et avant les travaux de viabilité ou garantie d’achèvement, seules les promesses unilatérales de vente, soumises à un régime spécial prévu au Code de l'Urbanisme, sont admises.

  • Le notaire et le permis d'aménager

    • Le permis d’aménager ne laisse pas de place à l’amateurisme. Il s’agit d’un document autorisant une opération bien souvent d’envergure. La réglementation est stricte pour garantir l’accédant à la propriété . Le respect des contraintes administratives est assuré par le notaire qui vérifiera point par point le respect de la procédure et ne recevra les actes qu’en fonction de l’état de la procédure. La validité des actes dépend du stade atteint par la procédure.

    • En outre, le notaire vérifiera si les conditions de mise en œuvre des assurances et garanties d’achèvement sont bien respectées. Le notaire est le pilier essentiel du respect des procédures légales exigées pour la garantie de l’accédant à la propriété.

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