Le permis de construire

A quoi sert un permis de construire ?

• Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme.

• Le permis de construire permet notamment d'édifier toute construction nouvelle qui n’est pas dispensée de formalité ou qui n’est pas soumise à déclaration préalable (telle une maison) mais aussi d’entreprendre des travaux d’agrandissement pour une surface supérieure à 20 m² ou encore des travaux portant sur un immeuble Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble. ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

• Exception : A noter que lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou par un POS, un permis de construire est nécessaire seulement si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de construction au-delà de 150 m².

• A noter que depuis le 1^er mars 2017, les personnes physiques qui « édifient ou modifient des constructions autres » doivent recourir à un architecte si la construction dépasse 150 m². Auparavant, cette formalité n’était obligatoire que si la surface de plancher du bien concerné était supérieure à 170 m². Seules exceptions à la règle: si le permis de construire en cause concerne des constructions à usage agricole ou des serres de production. 

Quelles sont les démarches et quel est le délai ?

• Le permis de construire est délivré par le ­maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme.

• Le permis constitue une autorisation qui doit être mise en œuvre dans les trois ans sans que les travaux puissent, après ce délai, être interrompus plus d’un an.

• Ce délai de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prorogation. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois pour une durée d’un an. 

• Dans de nombreux cas, le silence de l’administration pendant un certain délai permettra l’obtention d’un permis tacite, c’est-à-dire sans que le maire n’ait à délivrer un arrêté.

Décision de la mairie

• Ce permis doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain visible de la rue pendant toute la durée du chantier et comporter des mentions relatives au projet et aux règles et délais de recours, qui peut s’exercer dans les deux mois de cet affichage. Egalement, dans les huit jours de sa délivrance expresse ou tacite, un extrait du permis est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.

• Une fois les travaux autorisés par le permis réalisés sur le terrain, le titulaire de ce permis doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’administration disposant d’un délai de trois mois pour contrôler lesdits travaux (ce délai peut être porté à 5 mois dans certains secteurs ou pour certains immeubles).

• Le permis de construire n’étant, sauf exception, pas délivré en fonction de la personne qui le demande mais des caractéristiques du terrain, il peut faire l’objet d’un transfert.
  En revanche, un permis délivré à un exploitant agricole pour les nécessités de son exploitation, et donc accordé en considération de la personne du bénéficiaire, ne peut être transféré qu'à un autre exploitant.

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  Le notaire est le gage Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d'une priorité sur les autres créanciers.Lire la suite de la sécurité de la propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de sLire la suite.