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Le permis de construire

14.06.2016
  • A quoi sert un permis de construire ?

    • Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme.

    • Le permis de construire permet notamment d'édifier toute construction nouvelle qui n’est pas dispensée de formalité ou qui n’est pas soumise à déclaration préalable (telle une maison) mais aussi d’entreprendre des travaux d’agrandissement pour une surface supérieure à 20 m2.

    • Exception : A noter que lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou par un POS, un permis de construire est nécessaire seulement si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de construction au-delà de 170 m2.

  • Quelles sont les démarches et quel est le délai ?

    • Le permis de construire est délivré par le ­maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme.

    • Le permis constitue une autorisation qui doit être mise en œuvre dans les trois ans sans que les travaux puissent, après ce délai, être interrompus plus d’un an.

    • Ce délai de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prorogation. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois pour une durée d’un an. 

    • Dans de nombreux cas, le silence de l’administration pendant un certain délai (deux mois pour une maison individuelle par exemple) permettra l’obtention d’un permis tacite, c’est-à-dire sans que le maire n’ait à délivrer un arrêté.

  • Décision de la mairie

    • Ce permis doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain visible de la rue pendant toute la durée du chantier et comporter des mentions relatives au projet et aux règles et délais de recours, qui peut s’exercer dans les deux mois de cet affichage.

    • Une fois les travaux autorisés par le permis réalisés sur le terrain d’assiette, le titulaire de ce permis doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’administration disposant d’un délai de trois mois pour contrôler lesdits travaux (ce délai peut être porté à 5 mois dans certains secteurs ou pour certains immeubles).

    • Le permis de construire n’étant, sauf exception, pas délivré en fonction de la personne qui le demande mais des caractéristiques du terrain, il peut faire l’objet d’un transfert.
      En revanche, un permis délivré à un exploitant agricole pour les nécessités de son exploitation ne peut être transféré qu'à un autre exploitant.

  • Trouver un notaire

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A savoir

Les conséquences d’un défaut de permis de construire ou d’une irrégularité sont d’une telle gravité (pouvant aller jusqu’à l’obligation de destruction d’un immeuble), que le rôle du notaire lors de la signature d’un acte est fondamental.

En effet, c’est lui seul, sous sa responsabilité, qui aura la charge et l’obligation de vérifier non seulement l’existence du permis de construire mais également sa validité au moins sur le plan formel. Il questionnera le vendeur et lui demandera toutes les pièces qu’il vérifiera pour s’en assurer. A la moindre anomalie, il informera les parties et les invitera à faire les régularisations.

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