Le plan crédit transmission

10.06.2016

Pour facilier la transmission, la loi d'orientation agricole accorde un avantage fiscal à l'agriculteur cédant son exploitation à un jeune exploitant.

  • Quelles sont les conditions du plan crédit transmission ?

    • Le jeune exploitant doit être âgé de moins de 40 ans qui s'install­e ou est installé depuis moins de 5 ans).

    • L'agriculteur cédant acceptera que le jeune exploitant paie une partie du prix de manière différée.

    • Ce dispositif s'applique aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

  • Quelles sont les cessions concernées ?

    • Les cessions concernées portent sur une exploitation complète (ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, branche complète d'activité ou intégralité des parts du cédant dans un groupement ou société agricole).

  • Sous quelle forme doit être fait le plan crédit transmission ?

    • Le contrat de vente doit être passé en la forme authentique (devant notaire).

  • Quelles sont les modalités de financement ?

    • Au moins la moitié du prix de cession doit être payée à la date de la vente.

    • Le solde payable entre la 8e et la 12e année qui suit la cession.

    • Le prix doit être payé en numéraire, taux d'intérêt sur le solde plafonné.

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