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Le plan crédit transmission

02.01.2018

Ce dispositif s'appliquait aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

Il était destiné à favoriser l’installation des jeune agriculteurs en accordant une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables qui, dans cette période, cédaient leur exploitation à un jeune exploitant en lui accordant la possibilité d’étaler dans le temps une fraction du paiement de cette acquisition.
Cette réduction d’impôt est codifiée à, l’article 199 vicies A du Code général des impôts (CGI)

  • Les acquéreurs concernés 

    • L’acquéreur ne devait pas avoir atteint l’âge de 40 ans ni à la date de son installation ni à la date de la signature de l’acte. 
      Par ailleurs, le jeune agriculteur devait s’installer pour la première fois ou être installé depuis moins de cinq ans.

  • Les cessions concernées 

    • La vente devait porter sur des biens strictement définis par la loi. Elle devait concerner :
      - l’ensemble des éléments d’actifs ou une branche complète d’activité affectés à l’exercice d’une activité agricole
      - ou l’intégralité des parts détenues dans un groupement ou une société agricole.

  • La forme du plan crédit transmission 

    • Le contrat de vente devait être passé en la forme authentique (devant notaire).

  • Les modalités de financement 

    • - Le prix doit être payé en numéraire

    • - La moitié au moins du prix de vente devait être versée lors de la conclusion du contrat, le versement du solde pouvant être étalé sur au moins huit ans et au plus douze ans. Pour apprécier ce délai, il convient de prendre comme date de départ, celle correspondant à la date de signature de l’acte authentique.

    • - la rémunération du différé de paiement ne doit pas excéder le taux de l’échéance constante à 10 ans (TEC 10)

  • La réduction d’impôt

    • La réduction d'impôt sur le revenu est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de :
      - 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
      - de 10 000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés à un pacte civil de solidarité.

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