• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

Le retrait de la délégation d’un adjoint

21.04.2017
  • A quoi correspond le retrait de la délégation d'un adjoint ?

    • Selon l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, à tout moment, retirer les délégations données à un adjoint qu’il a consenties. Cette décision n'a pas à être motivée. Dans une décision du 27 janvier 2017, le Conseil d'Etat, a confirmé qu'un tel acte n’est ni soumis à motivation, ni à une procédure contradictoire.

    • En revanche, la perte de ses délégations ne fait pas perdre sa qualité à un adjoint, puisque c’est le Conseil municipal qui doit délibérer concernant le maintien en fonction de cet adjoint.

  • Le rôle du notaire et les pouvoirs dans les collectivités

    • Chaque fois que le notaire est chargé de la réception d’un acte impliquant une collectivité locale, et comme il le ferait pour tout particulier, il vérifie l’identité des parties et ses pouvoirs.

    • Il contribue à garantir ainsi la validité des actes qu’il reçoit, et garantit également la responsabilité qui pourrait être engagée par une collectivité locale ou son représentant.

    • Ce contrôle est un contrôle formel : date, composition des conseils, pouvoirs, délégations, règles d’incompatibilités et d’interdictions, et contenu rédactionnel des délibérations. ­

    • Nombre de collectivités locales travaillant en partenariat avec leur notaire, soumettent préalablement à la décision leur projet de délibérations. Ceci évite aux collectivités locales de soumettre à nouveau.

Sur le même sujet :
Voir aussi
Lettre-des-notaires-de-France_fiscalite-donation
15.09.2017
Donations familiales : la part du fisc
02.10.2017
Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !
13.10.2017
Les notaires en direct sur RMC !