Les cles d'une installation reussie

Qu'est-ce qu'un agriculteur ?

• L'agriculteur est celui qui exerce une activité agricole. En rapport avec la nature, cette activité est civile et non commerciale.

• Elle est définie légalement par l’article L. 311-1 du Code rural depuis la loi du 30 décembre 1988. Mais la frontière entre activité civile et activité commerciale est parfois difficile à délimiter.

• Ceci a son importance car la qualification d’agriculteur dépend de la qualification de l’exercice de son activité.

Quelles sont, selon la loi, les activités agricoles ?

• Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

• Il en est de même des activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation…

• Exemple : vente de fleurs coupées par un horticulteur, tourisme rural….

Quelques cas particuliers :

• Les activités équestres :

• Depuis la loi du 23 février 2005, certaines d’entre elles sont passées de commerciales à agricoles.
  Conséquences : sur les baux en cours, sur l’application du statut du fermage, sur l’application du contrôle des structures.

• La production d’énergie (éoliennes, panneaux photovoltaïques…) :
  L’agriculteur peut produire de l’énergie pour son usage personnel, mais également dans le but de la revendre. La loi 2010-874 du 27 juillet 2010 a ajouté comme activité agricole la production et la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
  Conséquences : Conserve-t-il la qualité d’agriculteur ? Incidences sur le bail Contrat de location pour lequel le bailleur s’engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire. en cours.