Les délais après signature

16.06.2017

Lors du rendez-vous de signature, le notaire vous a expliqué que l'acte de vente est publié au "Service de publicité foncière " et qu'il faut attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété et le compte définitif des opérations effectuées.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "Achat immobilier : mode d'emploi" et "Vente immobilière : mode d'emploi".

  • Pourquoi attendre si longtemps ?­

    • V­ous repartez avec les clefs et des projets plein la tête, mais sans votre titre de propriété.

    • Toutefois, le notaire vous a remis des attestations de propriété, (très utiles pour vos démarches administratives : souscription des abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, d'un contrat d'assurance incendie, inscription des enfants à l'école). Ces attestations représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié. Et pourquoi pas tout de suite le titre de propriété ?

    • Lors du rendez-vous de signature, le notaire vous a expliqué que l'acte de vente est au Service de publicité foncière et qu'il faut attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété et le compte définitif des opérations effectuées.

  • Les formalités liées à accomplir après la signature de l'acte

    • Il est important de savoir que le notaire a autant de formalités à accomplir après la signature de l'acte qu'avant.

    • Vous avez vu, lors du rendez-vous, qu'il avait constitué un dossier volumineux préalablement à la vente. Il a interrogé notamment les services de l'état civil, de l'urbanisme, du cadastre, des hypothèques et la banque du vendeur.

    • En effet, chaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) est précédé de la constitution d'un dossier spécifique, quelle que soit l'importance de la transaction. Le notaire appelle cette phase du dossier « les formalités préalables ».

    • Après la signature de la vente, un certain nombre d'opérations, « les formalités postérieures », sont également accomplies.

    • La formalité postérieure la plus importante est l' enregistrement .
      Elle a lieu au Service de publicité foncière. C'est le moment où l'acte est publié au fichier immobilier et où le notaire verse à l'administration fiscale les droits et taxes payés par l'acquéreur lors de la signature (improprement appelés « frais de notaire »).

    • Par ailleurs, le notaire fournit à différentes administrations (bureaux du cadastre, Service de publicité foncière) des copies et des extraits de l'acte de vente.
      Parmi ces documents, une copie spéciale appelée « copie authentique  », signée par le notaire, sera retournée à celui-ci revêtue des cachets de l'administration fiscale. Ce document constitue votre titre de propriété.
      N'oubliez pas que l'original de l'acte sera conservé par le notaire en son office pendant cent ans, avant d'être confié au service des archives départementales.

  • Téléactes

    • Pour l'accomplissement de ces formalités postérieures à la vente, le notaire respecte des formes strictes.
      Ses actes prennent place dans les files d'attente des différents services administratifs auxquels il a l' obligation de s'adresser.

    • Néanmoins, avec le déploiement de Télé@ctes, les délais de transmission et de réponse ont été raccourcis.

    • Télé@ctes permet aux actes portant sur des mutations immobilières d’être transmis de façon dématérialisée au au Service de publicité foncière, à la Caisse des dépôts (transfert de fonds) et à l’administration fiscale (versement des droits de mutation, de l’impôt sur les plus-values, etc...).

    • Ainsi un changement de propriétaire est notifié et transmis à la Service de publicité foncière en temps réel, et les flux financiers qui l’accompagnent se font grâce à des télé-procédures mises en place avec la Caisse des Dépôts.

    • Les développements technologiques ont également ouvert la voie à l’acte authentique électronique, désormais introduit dans notre droit législatif. C’est ainsi que le notariat a adopté la signature électronique depuis plusieurs mois.

    • Les actes signés par les notaires seront envoyés directement au Service de publicité foncière pour y être enregistrés. A terme, les mutations de propriété pourraient s’effectuer en 48 heures, grâce à des liaisons à haut débit sécurisées.

    • Chaque année, des millions d'actes sont traités par ces services où ils font l'objet de contrôles rigoureux. Des délais de traitement plus ou moins longs sont inévitables. Sauf exceptions, le notaire transmet l'ensemble des documents aux différentes administrations dans les deux mois de la signature de l'acte de vente.

    • Lorsque votre titre de propriété (la « copie authentique »), revêtue des cachets officiels, est retournée à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son office pour votre achat.
      - Si vous aviez trop versé lors de la signature, le solde créditeur vous est envoyé avec le relevé de votre compte et votre titre de propriété.
      - Si vous n'aviez pas assez versé, le notaire vous demandera un complément.

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