Les documents d'urbanisme

02.08.2017

Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (et notamment la destination des bâtiments).

Ils sont opposables aux personnes publiques ou privées.

  • Qu'appelle-t-on "documents d'urbanisme" ?

    • Sont considérés comme des documents d’urbanisme :
      - le schéma de cohérence territoriale,
      - le plan local d’urbanisme,
      - la carte communale,
      - les plans de prévention des risques (naturels et technologiques),
      - les plans de sauvegarde et de mise en valeur,
      - les chartes des parcs naturels régionaux, etc...

  • Que contiennent-ils ?

    • Ces documents contiennent :
      - des servitudes d’urbanisme (c’est-à-dire des règles limitant le droit de construire sur un terrain),
      - les emplacements réservés,
      - ainsi que la mention de toutes les autres règles venant restreindre le droit d’utiliser le sol.

  • A quoi servent-ils ?

    • Sur la base de ces documents essentiels à la préparation de tous les actes de vente et de tout projet immobilier, le notaire renseignera utilement le propriétaire ou futur propriétaire quant aux obligations et aux possibilités relatives aux règles d’urbanisme.

    • Le notaire orientera ainsi le client dans son projet d’investissement.

    • Par sa connaissance de l’environnement juridique et humain, il pourra également donner des avis circonstanciés lors de l’élaboration de ces documents à la demande des collectivités locales.

Voir aussi
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Rapport annuel 2016
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La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2017