Les immeubles menaçant ruine

17.01.2017

Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, le maire (ou le préfet de police à Paris) peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire afin qu'il prenne les mesures nécessaires.

  • Quand le maire peut-il mettre en œuvre une procédure de péril ?

    • Lorsqu’il a connaissance de désordres affectant un immeuble, le maire peut user de son pouvoir de police spéciale pour enclencher une procédure de péril.

    • Le danger doit être réel, actuel et susceptible de provoquer à brève échéance des troubles graves pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants (une procédure spéciale a en outre été créée en décembre 2008 pour la ruine des monuments funéraires dans les cimetières).

  • Quelles sont les principales étapes de la procédure ?

    1. Le maire commence par notifier (par écrit) au propriétaire qu'une procédure de péril va être prise à son encontre.

    2. Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition dans un délai d'au minimum 1 mois.

    3. L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie.

    4. L'expert remet un rapport au maire qui, au vu de ce rapport, prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononçant la mainlevée de l'arrêté si les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.

  • Comment distinguer entre péril ordinaire et péril imminent ?

    • Le choix entre ces deux procédures doit être apprécié par le maire en fonction du danger présenté par l’édifice :

      - la procédure de péril ordinaire lorsque le danger n’est pas immédiat ;

      - la procédure de péril imminent lorsque la situation justifie une intervention très rapide.

    • Dans ce cas, un expert est nommé, sur demande du maire, par un juge des référés.
      Cet expert est chargé d’examiner la solidité de l’immeuble dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il doit dresser un constat et proposer des mesures techniques pour mettre fin à l’imminence du péril.

  • Quelles sont les obligations du maire ?

    • L’appréciation de l’urgence appartient au maire et secondairement à l’expert qui constate l’état des lieux. En effet, si le maire a l’initiative du déclenchement de la procédure, il reste tenu par les conclusions de l’expert qui confirmera ou infirmera le caractère imminent du péril.

    • Si l’état de l’édifice laisse prévoir l’effondrement ou la chute des matériaux avant que la procédure ordinaire n’ait abouti à une solution positive, le maire doit engager la procédure d’urgence (péril imminent). Mais si l’expert estime qu’il n’y a pas urgence, le maire est obligé de reprendre la procédure dite ordinaire.

    • Toutefois, la procédure d’urgence et la procédure ordinaire peuvent être menées concurremment, par exemple pour permettre au maire de faire étayer d’urgence un pan de mur (une responsabilité de la commune existe en cas de non-utilisation par le maire de ses pouvoirs de police), quitte à obtenir par la suite, devant le tribunal administratif, l’autorisation de démolir ou de réparer l’immeuble étayé si le propriétaire n’effectue pas les travaux.

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A savoir

Les notaires sont régulièrement interrogés quant aux immeubles menaçant ruine.

Leur aide est précieuse. Ils tenteront amiablement de trouver une solution et à défaut orienteront le maire et ses services vers la procédure la plus adaptée.

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