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Les zones d’aménagement concerté

05.12.2017

Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont régies par les articles L 311-1 à 8 du code de l’urbanisme.

  • Que sont les zones d'aménagement concerté ?

    • Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains*.­

    • *notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

    • Cette définition permet de comprendre que cette opération d’aménagement qu’est la zone d’aménagement concerté résulte d'abord d’une initiative publique (une personne privée étant incompétente pour décider la mise en œuvre une telle procédure), contrairement aux lotissements ou permis de construire valant autorisation de division.

  • Quel est l’organe compétent pour créer la zone ?

    • Selon l’article L 311-1 du Code de l’urbanisme al 2 et 3 :
      La ZAC est créée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI* compétent en matière de ZAC ".
      Les ZAC réalisées à l’initiative de l’Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics ou concessionnaires ainsi que celles situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national sont créées par le préfet ".

  • Comment se déroule cette opération d'aménagement ?

    • La personne publique à l’origine de la zone va pouvoir choisir d’aménager elle-même la zone ou de confier cet aménagement à une autre personne publique ou privée (le concessionnaire). Après ou pendant l’aménagement de la zone, les terrains seront vendus pour l’installation d’équipements ou de constructions publics et/ou privés.

  • Le rôle du notaire dans la vente des zones d'aménagement concerté

    • La réalisation de ces ventes par notaire est l’occasion d’établir des relations suivies et de qualité avec les services des collectivités territoriales pour que l’aménagement de ces zones se fasse dans la plus grande clarté et sécurité. Il en va de la sécurité des acheteurs et vendeurs (application des règlements, cahiers des charges) mais également encore de la cohérence sur l’aménagement d’une zone d’urbanisation naissante. Le notaire favorise ainsi le dialogue entre les acteurs publics et privés.

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