Les zones d’aménagement concerté

13.06.2016
  • Que sont les zones d'aménagement concerté ?

    • Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains*.­

    • *notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

    • Cette définition permet de comprendre que cette opération d’aménagement qu’est la zone d’aménagement concerté résulte d’une initiative publique (une personne privée étant incompétente pour décider la mise en œuvre une telle procédure), contrairement aux lotissements ou permis de construire valant autorisation de division.

  • Comment se déroule cette opération d'aménagement ?

    • La personne publique à l’origine de la zone va pouvoir choisir d’aménager elle-même la zone ou de confier cet aménagement à une autre personne publique ou privée (le concessionnaire).

    • Après ou pendant l’aménagement de la zone, les terrains seront vendus pour l’installation d’équipements ou de constructions publics et/ou privés.

  • Le rôle du notaire

    • La réalisation de ces ventes par notaire est l’occasion d’établir des relations suivies et de qualité avec les services des collectivités territoriales pour que l’aménagement de ces zones se fasse dans la plus grande clarté et sécurité.

    • Il en va de la sécurité des acheteurs et vendeurs (application des règlements, cahiers des charges) mais également encore de la cohérence sur l’aménagement d’une zone d’urbanisation naissante.

    • Le notaire favorise ainsi le dialogue entre les acteurs publics et privés.

Voir aussi
05.05.2017
La Lettre Conseils des notaires : Mariage
rapport-annuel-2016-notaires
27.06.2017
Rapport annuel 2016