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Le site officiel des notaires de France

Action internationale du notariat français / La lettre N°32

22.03.2017
  • Le billet - L’Europe, espérance et gage de paix

    • Par Jean-François Humbert

    • Alors que l’Union européenne fête ce 25 mars son 60e anniversaire, de nombreuses voix s’élèvent pour douter de cette construction européenne et d’une administration européenne jugée pléthorique. À l’heure du Brexit et du retour des nationalismes, il convient de se poser la question : que nous a apporté l’Europe ? Peut-on limiter ses résultats à Ariane, l’euro, le marché unique ou le programme Erasmus ?

    • Les acquis de l’Europe sont avant tout de l’ordre de l’immatériel.
      - C’est une promesse de paix, par une imbrication toujours plus grande de ses gouvernés et de ses gouvernants, qui permet de mieux se comprendre, de dialoguer au lieu de s’affronter.
      - C’est aussi un acteur à l’international dont le poids est bien plus important que n’aurait pu l’être celui de chacun de ses États membres pris individuellement.

    • Construction et valeurs partagées - Même si une véritable politique étrangère européenne peine à se mettre en place, il ne faut pas sous-estimer la puissance du réseau tissé par les multiples accords qu’a signés l’Union européenne avec des pays des cinq continents. Certains de ces accords peuvent avoir des visées purement commerciales ; mais nombreux sont ceux qui répondent également à un objectif de développement durable, de soutien à la mise en place d’un État de droit, à un partage de valeurs que nous portons. Il est peu probable que nos États, pris un à un, auraient pu jouer un rôle similaire en matière de consolidation des structures et des économies, de dialogue international, de négociation au sein des structures mondiales.

    • Liberté et diversité - L’Europe, c’est encore cette construction tellement originale, unique dans l’histoire et dans le monde, d’une volonté des états et des nations d’unir ce qu’ils ont de plus précieux, leur liberté, tout en défendant leurs identités personnelles. Nulle assimilation, mais la volonté d’introduire une cohésion dans la diversité.

    • Nous devons être conscients de notre force et de l’espoir que représente encore l’Union européenne pour tant de pays et de citoyens qui aspirent à un État de droit.

  • En direct d’une mission… Création d’une association notariale au Vietnam

    • Par Jean Déléage

    • Une mission du CSN, composée de Jean Déléage, François Barthelet et Dominique Lorentz, s’est rendue au Vietnam du 17 au 20 janvier 2017. Elle a été reçue par Lê Thành Long, ministre de la Justice, qui a annoncé la création de l’Association nationale notariale du Vietnam par un décret en date du 29 décembre 2016. Jean Déléage, en charge de l’Asie du Sud-Est pour le Conseil supérieur du notariat, souligne l’importance de l’événement.

    • L’émergence d’une association nationale notariale marque une étape importante dans l’histoire juridique du Vietnam*. Depuis des années, le notariat vietnamien, fondé sur le droit continental, est en constante professionnalisation. Actuellement, une vingtaine d’associations régionales regroupe plus de 2 000 notaires privés. Cent-soixante notaires ont récemment été nommés et le gouvernement a prévu la disparition des notaires fonctionnaires d’ici à 2020.

    • 23 ans de relations franco-vietnamiennes - Nous ne pouvons que nous réjouir de ces avancées. Depuis des décennies, nous œuvrons aux côtés des plus hautes autorités juridiques du Vietnam. Le CSN a été membre de la Maison du droit vietnamo-française, depuis sa création en 1993 jusqu’à sa fermeture en 2012. Nous avons apporté notre expertise juridique sur les projets de lois, en matière immobilière, pour le Code civil et, naturellement, dans le cadre de la réforme de la loi notariale, adoptée le 20 juin 2014. Nous apportons nos conseils quand nous sommes sollicités, de même que nous organisons régulièrement des séminaires de formation à l’intention des professionnels du droit**. Sept jumelages ont rapproché des associations provinciales vietnamiennes et des chambres régionales françaises (Lire à ce propos la brève "Nouvel accord de jumelage au Vietnam").

    • Futur prometteur - Cette intense coopération est appelée à se prolonger. Dans le cadre de la visite officielle du président Hollande en septembre 2016 au Vietnam, Pierre-Luc Vogel, alors président du CSN, a signé un nouvel accord juridique avec le ministre de la Justice. Lors de notre récente mission, nous avons évoqué avec Lê Thành Long les actions à conduire pour 2017, permettant de poursuivre la structuration (contrôles, déontologie…) du notariat vietnamien. De nombreux projets renforcent nos liens professionnels avec le Vietnam. La voie est tracée et les échanges avec nos confrères sont passionnants.

    • *Elle devait voir le jour lors du 1er semestre 2017.
      **De 2003 à 2016, le notariat français a participé à 17 séminaires de formation initiale et continue notariale touchant plus de 600 notaires et juristes vietnamiens. 

  • À l’affiche - A la rencontre des Français expatriés en Belgique

    • Une cinquantaine d’expatriés français a participé le 14 février à une rencontre notariale à la résidence de l’ambassadeur de France à Bruxelles, en présence de Marie-Christine Butel, consul général.

    • Deux notaires français et belge, Patrick Lotthé et Antony Leleu, respectivement basés à Nieppe et à Comines, ont répondu à de très nombreuses questions sur les successions transfrontières, la fiscalité, les donations mobilières et immobilières, les assurances-vie, le contrat de mariage , le divorce sans juge*, etc. La communauté française de Belgique est l’une des plus grandes dans le monde.

    • *Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2017.

  • Chiffre du jour

    • 250 000, c’est le nombre estimé de Français résidant officiellement en Belgique.

    • Dans leur grande majorité, les ressortissants français ont moins de 40 ans et sont actifs sur le marché du travail (plus de 70 %).

  • Paroles de… José Manuel Garcia Collantes, président du CNUE

    • L’Espagnol José Manuel García Collantes est président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) depuis le 16 janvier 2017. Notaire à Madrid, il a été le président du Conseil général du notariat d’Espagne de 2013 à 2016.

    • A la tête du CNUE pour 2017, il entend notamment mettre l’accent sur les nouvelles technologies, la lutte contre le blanchiment des capitaux, et contribuer au développement de la médiation notariale en Europe. Dans l’entretien, José Manuel Garcia Collantes présente sa vision des notariats européens pour l’avenir.

  • Vu de là-bas L’intérêt du contrat de mariage

    • Se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre, mais c’est aussi se soumettre à un régime matrimonial . Le mariage a des conséquences d’ordre pécuniaire pour les époux, dans leurs rapports réciproques et avec des tiers , notamment avec des créanciers. Dans le cadre d’une expatriation, y compris dans le cas de couples mixtes (une personne française et une autre étrangère), conclure un contrat de mariage, avant l’union, garantit la sécurité et la stabilité juridique.

    • Après un mariage, certains événements peuvent avoir d’importantes incidences sur le régime matrimonial, notamment dans le cas de mobilité transfrontalière. Dans un contexte international, seul un contrat de mariage, qui est un acte authentique , assure la permanence de la loi applicable et du régime matrimonial choisi. À défaut, les conséquences peuvent être très importantes et surtout non voulues.

    • Où établir un contrat de mariage ?
      En France, le contrat de mariage s’établit devant un notaire. À l’étranger, vous pouvez vous adresser à un notaire local ou au consulat de France dans les pays où il exerce encore ses attributions notariales.

    • Quelles lois peuvent être choisies ?
      Un contrat de mariage induit le choix de la loi applicable au régime matrimonial. Selon l'article 3 de la convention de la Haye, trois possibilités s’offrent aux futurs mariés :
      - la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
      - la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
      - la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établit une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

    • Il est toujours possible de conclure un contrat de mariage si vous êtes déjà mariés. Cette démarche constitue un changement de régime de matrimonial. La Convention de la Haye (article 6) prévoit ce cas de figure. À défaut de contrat, vous pouvez vous informer auprès d’un notaire sur la loi applicable et la nature de votre régime matrimonial.

    • En savoir plus:
      Annuaire des notaires
      - Sur le site des notaires de France www.notaires.fr, se reporter aux fiches pratiques : "Expatriation : l’intérêt du contrat de mariage" ; "Expatriation et modification du régime matrimonial"
      Guide juridique des Français de l’étranger
      La convention de la Haye sur les régimes matrimoniaux

  • Les experts - Successions transfrontières en Europe

    • Un séminaire sur les successions internationales a eu lieu le 27 janvier au Palazzo Turati à Milan en Italie. Le cycle de formation notariale sur cette thématique « L’Europe pour les notaires - Les notaires pour l’Europe » s’est conclu par une conférence le 24 février à Rome.

    • Depuis le 17 août 2015*, une seule loi s’applique à l’ensemble d’une succession transfrontière : celle de la résidence habituelle du défunt, sauf si ce dernier a choisi avant son décès, par testament , l’application de sa loi nationale.

    • De nouvelles pratiques - La nouvelle règlementation a conduit les notaires à s’adapter et à se former en matière de procédures d’homologation, de règlementations concernant la loi applicable, d’exécution des droits dans leur pays comme à l’étranger, de planification financière préventive conformément au droit successoral.

    • Se former - De multiples sessions de formation ont eu lieu dans le cadre du programme «l’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe », cofinancé par la Commission européenne. Les participants au séminaire de Milan ont ainsi bénéficié de plusieurs exposés et échangé avec les intervenants parmi lesquels David Boulanger, directeur du CRIDON de Lille. Les temps forts de la journée ont été les suivants :
      - Présentation des principes généraux du règlement
      - Nouvelles règles touchant directement les législations nationales, avec des cas pratiques sur les États membres suivants : Bulgarie, Croatie, France, Italie, Malte et Roumanie.
      - Situation des pays ne participant pas au règlement européen, avec l’exemple de l’Irlande.
      - Principes de base de l’analyse économique appliquée au droit successoral, principes qui jouent un rôle important dans les choix liés au règlement, de même que dans la planification spécifique à chaque succession privée.

    • En savoir plus : Les successions transfontalières sur le site officiel de l'Union européenne

    • *Date de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales. Voir Lettre n°22.

  • Focus - S’informer sur l’expatriation

    • Le 8e salon « S’expatrier : mode d’emploi » s’est tenu le 10 mars 2017 à la maison internationale de la Cité universitaire de Paris. Ce rendez-vous annuel est l’occasion de poser toutes les questions sur l’expatriation et la mobilité internationale, quel que soit son statut : salarié, étudiant, entrepreneur, retraité. Plus de mille personnes ont participé à la manifestation.

    • Peut-on se marier à l’étranger quand on est Français? Comment déclarer et payer ses impôts ? Comment voter, déclarer une naissance ou gérer une succession ? Comment poursuivre des études ou travailler en tant qu’expatrié ?

    • De multiples partenaires - Chaque année, le salon « S’expatrier : mode d’emploi », co-organisé par le Conseil supérieur du notariat, est l’occasion de rencontrer, en un même lieu, de multiples experts dépêchés par des services publics, des organisations du secteur privé ou des associations: la caisse des Français de l’étranger (sécurité sociale), la direction des résidents à l’étranger des Finances publiques, le ministère des Affaires étrangères, l’Assurance-retraite, le Pôle emploi – mobilité internationale, l’Apec, le RSI (Régime social des indépendants), le groupe Humanis...

    • Notaires et conseils - Les notaires ont reçu sur leur stand des dizaines de particuliers auxquels ils ont dispensé des conseils juridiques personnalisés et gracieux en matière de droit privé, des affaires, immobilier, de fiscalité, etc. Ils ont également co-animé deux conférences :
      - Ventes d’immeubles, ISF, donations et successions : les règles applicables aux non-résidents.
      - Imposition et gestion du patrimoine des retraités expatriés.

    • Le prochain salon aura lieu en mars 2018.
      Pour en savoir plus sur le salon "S'expatrier : mode d'emploi" et retrouver les coordonnées de tous les organismes participants.

  • Brèves

    • Nouvel accord de jumelage au Vietnam

      Un accord de jumelage a été signé le 19 janvier 2017 entre le conseil régional des notaires de Rouen et l’association notariale de la province de Thai Nguyen. Plus d’un million de personnes vivent dans cette région située à 70 km de Hanoï. L'accord, renouvelable tous les cinq ans, prévoit notamment l’échange régulier d’informations et de documents sur le notariat ainsi que le partage d’expériences et de connaissances sur les questions professionnelles. Thai Nguyên est la 7e province du Vietnam à établir un jumelage avec un département français, après Hanoï, Hai Phong, Hai Duong, Vinh Phuc (Nord), Dà Nang (Centre) et Hô Chi Minh-Ville (Sud).

    • Mission du CSN au Kazakhstan

      Une délégation du CSN s’est rendue au Kazakhstan du 8 au 10 février 2017. Elle a eu des entretiens notamment avec Zhanat Yeshmagambetov, vice-ministre de la Justice, et Mme Jhanabilova, présidente de la chambre républicaine du notariat du Kazakhstan, ouvrant ainsi des perspectives de coopération juridique. Un protocole d’accord a été signé avec l’université Caspienne en vue de l’organisation conjointe du colloque juridique sur le droit de l’énergie qui se tiendra cet été à Astana, la capitale kazakh, à l’occasion de l’Exposition internationale.

    • Rencontres notariales au Portugal

      Quelque 230 personnes, principalement des entrepreneurs, des retraités et des jeunes, ont participé le 18 janvier à des rencontres notariales à l’université de Faro dans le sud du Portugal. La manifestation a été organisée à la demande de l'Union des Français de l'étranger de la région de l'Algarve. Le CSN était représenté par Sylviane Plantelin, Sébastien Collet et Francois Tremosa. Deux notaires portugais, Luis Belchior et Nuno Louro, respectivement basés à Cascais à Vilamora, ont contribué aux échanges avec les expatriés français sur de nombreux sujets : régimes matrimoniaux, partenariats civils, mandats de protection, droit de la famille ( donation , succession), règlement européen des successions internationales et quelques points de fiscalité (plus-values, ISF…).
      Voir également « À la rencontre des Français expatriés en Belgique ».

    • E-learning et successions transfrontières
      Se former à distance sur le règlement européen sur les successions internationales est désormais possible grâce à une formation en e-learning élaborée avec le concours de l’École nationale de la magistrature (ENM) et grâce au soutien financier de l’Union européenne. La formation en ligne comporte 10 heures de ressources pédagogiques. Un colloque organisé les 22 et 23 mars 2017 à Paris au CSN a permis de présenter l’outil d’e-learning, son utilisation et ses modules. Les échanges ont permis d’en enrichir les contenus : champs d’application, lois successorales des pays participants, modalités d’application, etc.
      Lire également la rubrique « Les Experts - Successions transfrontières en Europe ».

    • Délégation de l’ENA du Cameroun à Paris

      A la demande de l’ENA, le CSN a reçu une délégation de dix élèves de la filière « affaires foncières et domaniales » de l’École nationale d’administration et de la magistrature du Cameroun (ENAM) les 13 et 14 mars 2017. Les membres de l’ENAM ont pu visiter les différentes structures françaises relatives à la gouvernance foncière, notamment une étude notariale, le service du cadastre et du pôle topographique du centre des impôts fonciers (CDIF) et la conservation des hypothèques (Paris-Ouest). Ils ont également assisté à une conférence sur l’utilisation des nouvelles technologies en la matière.

  • Agenda

    • 19/04/2017 : 12e université du notariat africain à Dakar (Sénégal).

    • 16 au 20/05/2017 : 7e Forum juridique international de Saint-Pétersbourg (Russie).

    • 30 et 31/05 2017 : Salon Expat à la porte de Versailles, organisé par Le Monde avec la participation du CSN.

    • 29/05 au 02/06 2017 : Mission de l’Association du notariat francophone (ANF) sur l’état civil des enfants en Côte d’Ivoire.

    • 9 au 14/07/2017 : 6e université du notariat mondial de l’Union internationale du notariat (UINL) à Buenos-Aires (Argentine).

    • 13 juillet 2017 : Colloque juridique international sur le droit de l’énergie, au pavillon français de l’Exposition universelle 2017 à Astana (Kazakhstan).

    • 17 au 20 septembre 2017 : 113e congrès des notaires de France à Lille autour du thème : « Le notaire au cœur des mutations de société ».