Lexique

C

Cantonnement

Faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament , ou pour un légataire, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession .

Caution

Personne garantissant, à l'une des parties à un contrat, l'exécution de celui-ci en cas de défaillance de l'autre partie. Il s'agit d'une " caution personnelle" si l'engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante. En revanche, on parle de caution réelle si un bien est offert en garantie par prise d' hypothèque .

Chambre des notaires

Instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d'animation et de gestion de la profession.

Chancellerie

Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l'instruction des dossiers de nomination des notaires, de l'implantation, des créations, et des suppressions des études.

C'est l'interlocuteur habituel du Conseil supérieur du notariat. La Chancellerie est associée au groupe de travail Démarche Qualité Notariale, plus particulièrement en matière de déontologie.

 

Chirographaire

Créancier simple, ne disposant d'aucune sureté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés.

Codicille

Expression désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l'acte d'origine.

Collatéraux

Parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c'est-à-dire : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines.

Communauté universelle

Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.

Compromis de vente

Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.

Conflit de lois

Tous les états n'ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d'un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que plusieurs règles différentes voire contradictoires puissent être appliquées à leur relation ou leur situation.

Conservation des hypothèques

Désormais, le service chargé de la publicité foncière (lorsque l'on vise le lieu) ou le fichier immobilier (lorsque l'on vise le registre) qui était parfois utilisé sous le vocable « bureau des hypothèques », est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en France.

Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d' enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.

Consignation

Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes.

La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.

Copie exécutoire

Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l'huissier pour obtenir l'exécution du contrat (Exemples: bail , reconnaissance de dettes)

Le terme ancien de « Grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).

Créancier

Bien que détenant tous le droit de demander le paiement d'une somme d'argent, les créanciers ne sont pas tous égaux :

  • le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie ,
  • le créancier hypothécaire bénéficie d'un "droit d' hypothèque " qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le produit de la vente de l' immeuble hypothéqué prioritairement par rapport aux autres créanciers.