Lexique

I

Immeuble

Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble .

Incapables

Inaptitude d'une personne physique à exercer ses droits et obligations, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, placée pour ce motif sous un régime légal de protection.

Indivision

Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.

Inspection

Vérification généralement annuelle d'une étude par des notaires d'un autre département assistés d'un expert-comptable qui contrôlent la comptabilité, la tenue de l'étude et la situation fiscale du notaire inspecté. Un rapport d' inspection est transmis au Président de la Chambre et au Procureur de la République.