Lexique

N

Nantissement

Forme de garantie entre un débiteur et un créancier consistant en la remise d'un bien mobilier ou immobilier. (voir aussi gage )

 

Notoriété

Acte par lequel le notaire public recueille des témoignages en vue de constater à l'aide de témoins l'existence d'un droit.

Nue-propriété

Droit de disposer d'une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier.

Nullité

Sanction de l'invalidité d'un acte juridique.