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Lexique

Q

Quittance

Ecrit par lequel le créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur la somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable.

Quotité disponible

Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament ) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du testateur.

Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant, d'un tiers s'il y a deux enfants, un quart s'il y a trois enfants ou plus. Sans enfants, si le défunt laisse des ascendants, la quotité disponible est de trois quarts.