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Lexique

S

Saisie

Voie d'exécution par laquelle le créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur , dans le but d'obtenir le paiement d'une dette.

Saisine

Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu'il soit besoin d'une quelconque vérification ou délivrance.

Les héritiers disposant de la saisine sont les héritiers ab intestat et les légataires universels en l'absence d'héritiers réservataires. Toutefois, pour ces derniers, si le testament les instituant légataires universels n'a pas été fait en la forme authentique , la saisine ne sera effective qu'après qu'ils se seront fait envoyer en possession par ordonnance du tribunal de grande instance.

 

Sceau

Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.

Secret professionnel

Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s'applique au notaire et à toute personne travaillant dans son office.

Soulte

Somme versée par le donataire , dans le cadre d'une donation - partage , afin d'égaliser les lots en valeur.

Sous seing privé

Acte signé seulement par les parties au contrat.

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.

suspensive

La condition suspensive est un évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance du contrat.

Séquestre

Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.