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Acte de notoriété définition

Un acte de notoriété dans le cadre d’une succession est un acte dressé par un notaire qui permet d’établir la preuve de la qualité d'héritier. Ce document remis par le notaire à ses clients permet de justifier leur qualité d’héritier auprès de tout organisme (assurance, banque, caisse de retraite, etc.).

 

Acte de notoriété

Un acte de notoriété dans le cadre d’une succession est un acte dressé par un notaire qui permet d’établir la preuve de la qualité d'héritier. Ce document remis par le notaire à ses clients permet de justifier leur qualité d’héritier auprès de tout organisme (assurance, banque, caisse de retraite, etc.).