Lexique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Pacte adjoint définition

Un pacte adjoint ou "acte de reconnaissance de don manuel" est un document établi après un don manuel pour en préciser ses modalités (conditions, charges, dispense de rapport, droit de retour, ...). Il sert également de preuve de l’existence de ce don et de sa date.

Pacte adjoint

Un pacte adjoint ou "acte de reconnaissance de don manuel" est un document établi après un don manuel pour en préciser ses modalités (conditions, charges, dispense de rapport, droit de retour, ...). Il sert également de preuve de l’existence de ce don et de sa date.