L'investissement en Outre-Mer

21.05.2014

Si vous êtes fiscalement domiciliés en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez du 21.7.2003 au 31.12.2017 des investissements dans les départements d’outremer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et depuis le 15.7.2007 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

  • Quels sont les investissements concernés ?

    • Les investissements doivent être réalisés soit dans le secteur du logement, soit par voie de souscription au capital de certaines sociétés.

  • Quels sont les immeubles éligibles ?

    • La construction ou l'acquisition d’un immeuble neuf que vous vous engagez à occuper dès l’achèvement ou l’acquisition, si elle est postérieure, à titre de résidence principale, pendant 5 ans.

    • La construction ou l'acquisition d’un immeuble neuf que vous vous engagez à louer nu à usage d’habitation principale dans les 6 mois de l’achèvement oude l’acquisition, pendant 5 ans (ou 6 ans pour les locations dans le secteur intermédiaire), à la condition que l'immeuble ait fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus tard le 31.12.2012.

    • La souscription de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outremer, qu’elles donnent en location nue à usage d’habitation principale pendant 5 ans.

    • La souscription au capital de SCPI qui acquièrent des logements neufs affectés pour 90 % au moins à usage d’habitation et qui les donnent en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans, à la condition que les logements aient fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus tard le 31.12.2012.

    • Les travaux de réhabilitation que vous faites réaliser par une entreprise et portant sur des logements achevés depuis plus de40ans oudepuis plus de20ans pour les investissements réalisés à compter du 27.5.2009.

    • Plus d'informations sur outremer.loi-pinel-info.org

  • De quelles sociétés s’agit-il ?

    • Ouvre également droit à cette réduction d'impôt, la souscription au capital d’une société de construction dont l'objet exclusif consiste à construire des logements neufs Outre-Mer, qu’elles donnent ensuite en location non meublée pendant au moins 5 ans (6 ans dans le secteur intermédiaire), à usage de résidence principale du locataire.

    • Les sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs neufs outre-mer dans certains secteurs d’activité ;

    • Les sociétés en difficulté soumises à l’impôt sur les sociétés, exerçant leur activitédans les DOM dans certains secteurs, après agrément duministre chargé du budget ;

    • Les sociétés ayant pour objet le financement, par souscription en numéraire au capital ou par prêts participatifs, d’entreprises exerçant leur activité exclusivement en outre-mer, qui affectent cefinancement à l’acquisition et à l’exploitation d’investissements productifs neufs (SOFIOM).

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    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Il vous appartient donc de vous rapprocher de votre notaire pour lui demander d’établir un bilan patrimonial, afin de vérifier que votre patimoine est bien géré.

A savoir

L'expertise d'UNOFI en appui du notaire

Le conseil patrimonial mis en oeuvre par le notaire avec le concours de l’Union notariale financière s’inscrit dans une démarche globale qui respecte en tout point la charte du notaire conseil patrimonial. Elle permet donc d’appréhender la situation tant personnelle que professionnelle des clients, d’évaluer leurs besoins et de répondre à leurs objectifs. Plus d'infos sur www.unofi.fr .

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