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Logement social : obligations de certaines communes

02.08.2017

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, élaborée par Cécile Duflot renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU)

  • Combien de logements sociaux par commune ?

    • La loi du 18 janvier 2013 impose aux communes de plus de 3500 habitants hors Ile-de-France (et plus de 1500 habitants en Ile-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants, d'avoir un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins 25 % des résidences principales et rend possible un quintuplement des pénalités.

    • Le taux est maintenu à 20 % de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire.

    • La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) est venue alourdir les sanctions des communes qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière avec, notamment, la possibilité pour les préfets de majorer jusqu’à cinq fois le prélèvement initial du par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux.

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A savoir

Les notaires sont au service des communes pour les conseiller et les accompagner dans l'exécution des obligations que leur impose la loi SRU.

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