Logement social : obligations de certaines communes

17.10.2016

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, élaborée par Cécile Duflot renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU)

A savoir

Les notaires sont au service des communes pour les conseiller et les accompagner dans l'exécution des obligations que leur impose la loi SRU.

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