• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

Logement social : obligations de certaines communes

02.08.2017

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, élaborée par Cécile Duflot renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU)

A savoir

Les notaires sont au service des communes pour les conseiller et les accompagner dans l'exécution des obligations que leur impose la loi SRU.

Voir aussi
la loi de finances 2018 présentée par les notaires et les experts comptables
12.01.2018
Loi de finances 2018
02.06.2018
Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !
Prélèvement à la source en 2019 - lettre Conseils des notaires - Mars 2018
08.03.2018
Prélèvement à la source en 2019 : Quel impact sur vos dépenses en 2018 ?
note de conjoncture immobiliere - Notaires de France - avril-2018
24.04.2018
Note de conjoncture immobilière / N°39