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Ma mère vient de me faire une donation de sa maison avec réserve d’usufruit. Le notaire me dit que si elle venait à mourir avant un délai de 3 mois, cela entraînerait des conséquences fiscales. Lesquelles ?

Le notaire vous évoque l’article 751 du code général des impôts qui dit qu’ «est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, … tout bien … immeuble appartenant, pour l' usufruit , au défunt et, pour la nue-propriété , à l'un de ses présomptifs héritiers … à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage , ait été consentie plus de trois mois avant le décès».