Marié sous le régime de la participation aux acquêts, l’EURL créée par mon conjoint est-elle comprise comme un acquêt (un bien commun) ?

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant le mariage , chacun gère ses biens comme il l’entend et chacun est tenu de ses dettes personnelles. Puis au moment de la dissolution, on se retrouve dans un système proche de celui de la communauté légale. Ainsi, on compare le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage et au jour de sa dissolution. Et si l’un des époux a enrichi son patrimoine, il devra à l’autre la moitié de l'augmentation de son patrimoine.

Attention : il faut vérifier qu’il n’existe pas dans le contrat de mariage une clause d'exclusion des biens professionnels de la créance de participation. Si tel est le cas, l'époux entrepreneur conserve intégralement le bénéfice de son activité.