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Le site officiel des notaires de France

Mon notaire me dit que le terrain que je veux vendre est classé en « emplacement réservé ». Qu’est-ce-que cela signifie ?

Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, ils ont vocation à abriter :
- les voies publiques,
- les places et parcs publics de stationnement, les ouvrages publics : (équipements administratifs, scolaires, hospitaliers…),
- les installations d’intérêt général (terrain de camping …),
- les espaces verts.

Le propriétaire a l’interdiction de construire sur son terrain ; il peut mettre en demeure la commune de l’acquérir l’immeuble. Celle-ci a 1 an pour régler le transfert de propriété .

A défaut, l’un et l’autre peuvent saisir le juge de l’expropriation qui fixera l’indemnité due au propriétaire.